de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

ainsi qualifiés reprochés à Pierre X... pour la période allant du 1er janvier au 25 décembre 1980 ; "1°) alors que la qualité d'oncle des victimes ne confère pas à elle seule l'autorité de fait au sens

sous une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur et d'un demi-frère, son père avait mis une main sur ses cuisses et en était venu, après lui avoir écarté les jambes, à lui caresser le sexe

l'article L. 221-5 du Code du travail ne créent aucune disparité entre les hommes et femmes, son application étant générale et ne distinguant pas selon que les entreprises emploient des salariés d'un sexe

titre des droits et TVA prétendument éludés, alors, selon le moyen : 1 ) que la caractéristique essentielle de la position tarifaire 63.06.99.00 sont les articles en textile à toile résistante ou serrée

By letter dated on 17 September 2018, sent by registered post, the applicant’s representative was requested to send the inheritance certificates by 29 October 2018.

On 24 March 2000, upon the order of the investigating judge, the applicant was placed in detention on remand and sent to the Diyarbakır Prison.

Accordingly, it could not be considered that the applicant had been held in slavery in the traditional sense of that concept.

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

The applicant was unable to submit an electronic acknowledgment of receipt which the District Court was obliged to send under section 2(5) of Decree   no   496/2004 (see paragraph 5 above). 6

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Poland (relinquishment) - 42120/21   Article 3 Expulsion Allegations by Afghan nationals of risk of being subjected to treatment in breach of Convention in Afghanistan if sent to Belarus, on account

The letter had no return address and contained a request to send all further correspondence to his mother in Sweden and to an e-mail address.

témoignages contradictoires, le premier selon lequel l'accident serait résulté d'un heurt entre le cyclomoteur conduit par Emmanuel Z... qui serait venu percuter le véhicule conduit par Mme B..., qui aurait serré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES), société à responsabilité

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée par dessus les vêtements, surtout au niveau des cuisses et du sexe

, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

s'adresse effectivement à l'institution et non à une ou des personnes déterminées ; que « si la recevabilité de l'action de l'AGRIF est incontestable, aucune des personnes physiques présentes ne s'est sentie

Although the applicant had not seen his son, he might have been seen by the Yeniköy and Esenli muhtars.