attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, lors d'un contrôle

, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la banque, tenue à une obligation de prudence,

Q... fait valoir que les motifs retenus sont étrangers à sa personne, que l'absence de besoins est ponctuelle et que le rejet de la candidature revient à priver le service public de la justice de ressources

I... de la société Interservices n'était pas en mesure de préciser la date du dernier contrôle de cette courroie ; l'état de la courroie permettait en tout état de cause de conclure que son remplacement

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 et suivants du code civil, 111-4 du code pénal, L.121-21, L.121-23, L.121-26 et L.121-28 du code de la consommation

assume sous le contrôle de la direction la responsabilité de son service » ; que dès lors l'application du coefficient 809 n'exclut pas un contrôle hiérarchique ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait

la côte D 24 ; "aux motifs que, selon l'article 100-3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service

humaine ; " aux motifs qu'agissant dans le cadre d'une enquête générale sur le risque d'utilisation d'oeufs impropres à la consommation dans les ovoproduits destinés à l'alimentation de l'homme, les

[T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction

qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national ; ( ) que seul le contrôle des lots importés à leur arrivée en France était de nature à garantir effectivement la

de police ont procédé au contrôle de l'identité de MM.

de police ont procédé au contrôle de l'identité de MM.

, alors « que le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation est la date de la découverte par le consommateur

d'affaires hors taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à

17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours, en vue de la direction du service d'un hôpital quelconque ; qu'en décidant, dès lors, que, dans l'hôpital de Saint-Amand

avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours, en vue de la direction du service d'un hôpital quelconque ; qu'en décidant, dès lors, que, dans l'hôpital de Millau où

proposées et des conditions d'exécution des prestations de services, - présentation de contrats non datés de la main du client, - obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion, et

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité