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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506485_20250415
15 avril 2025
familial avec le réunifiant sont établis par les documents d'état civil produits ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère partiel de la demande de réunification ; l'enfant Shabanah
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01054
2 décembre 2014
financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01055
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01057
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119194
4 avril 2013
Moreover, can it be said that he has recent experience of living in Somalia and can therefore avoid coming to the attention of al-Shabaab (see Sufi and Elmi , cited above, § 295)? 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2603045_20260320
20 mars 2026
2013 et qui insiste sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 dudit règlement en soutenant que le requérant a été menacé en Somalie par le groupe terroriste Al-Shabaab
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01053
ECLI:CEDH:001-118913
28 mars 2013
Moreover, can it be said that he has recent experience of living in Somalia and can therefore avoid coming to the attention of al-Shabaab (see Sufi and Elmi, cited above, § 295)? 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468208.20240214
14 février 2024
Toutefois, en jugeant, par des explications détaillées s'appuyant sur des rapports internationaux et tenant compte du nombre d'attaques violentes menées par la milice Al-Shabaab et les groupes se réclamant
ECLI:CEDH:001-245592
24 septembre 2025
page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } Published on 13 October 2025 FIFTH SECTION Application no. 5701/23 Shahram
Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
Trois enfants sont issus de cette union : - Abeel, né le 1er mai 2000, - Alya, née le 31 mai 2002, - Shana, née le 23 août 2008.
Chambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be737
3 juillet 2025
Il était même possible d'identifier très rapidement le titre de la musique en utilisant l'application SHAZAM.
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68770
1 juillet 2025
écrit à son bailleur, Madame [P] [S], de l’installation par la copropriété d’un système de fermeture électrique de la porte d’entrée de l’immeuble, empêchant sa famille d’entrer et de sortir durant le Shabbat
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503227_20250417
17 avril 2025
Mme A est mère de Keren Kedi, née le 25 mai 2018 à Marsa, de nationalité ivoirienne, ainsi que de Shauna-de-Dieu N'Goran, née le 30 janvier 2024 à Marseille, de nationalité française.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2909243-3204696
30 octobre 2009
Shabani c. Suisse (n o 29044/06) Le requérant, Ragip Shabani, est un ressortissant kosovar né en 1966 et actuellement détenu à la prison du Bois-Mermet à Lausanne (Suisse).
ECLI:CEDH:001-121909
28 mai 2013
Moreover, can it be said she has recent experience of living in Somalia and can therefore avoid coming to the attention of al- Shabaab (see Sufi and Elmi , cited above, § 295).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212404_20221003
3 octobre 2022
A, Shaban, Ibrahem B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine Fait à Cergy, le 3 octobre 2022. Le juge des référés, signé P.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114410_20231004
4 octobre 2023
Cette reprogrammation a conduit le Grand Rabbin de France à solliciter un aménagement auprès du ministère de l'enseignement supérieur afin que les candidats de confession juive observant le shabbat du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303667_20230624
24 juin 2023
au regard du moment et du lieu et choisis pour la manifestation, le samedi 24 juin à partir de 16 heures sur la place de la Comédie, laquelle est lieu le plus fréquenté du centre-ville, le jour du Shabbat
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC005703716
9 décembre 2021
gizi SHAKHMAROVA 1989 Yashar Vagif oglu Agazade Baku Article 6 § 1 of the Convention – alleged breach of the right to a reasoned decision 03/02/2021 14/01/2021 4,750 37684/17 10/05/2017 Shabnam
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