AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63ca43079066fd7c90fc2745
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie
Source officiellePage 9 sur 76
Pôle 4 - Chambre 13
63ca43079066fd7c90fc2747
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie
Source officielle