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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100324

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

, alors « qu'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, en

Source officielle

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CC

cr

613725becd58014677420333

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

que celui utilisé concernant les soins prodigués par Jacques X... personnellement ; que la décision attaquée, dont ne résulte pas que les soins dispensés par des infirmiers salariés aient dû être payés

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CC

soc

61372385cd5801467740ae4f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

postopératoires pendant une période de 10 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été prodigués par le même praticien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201137

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la date de l'accident du travail du 12 décembre 2016 jusqu'au 5 mars 2018 ; qu'en jugeant que ne pouvaient être déclarés opposables à la société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200613

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que le forfait de soins, pour l'EHPAD, qui dispose d'une pharmacie à usage intérieur, comprend

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CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X... s'était prévalu de la circulaire additive n° 92-25 du 16 septembre 1992 selon laquelle doit être considéré comme un enfant atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus

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CC

comm

6137236bcd58014677409850

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

et entretiens précédemment donnés au de cujus par les exposants, 200 000 francs convertis en obligation de nourriture, de soins et de logement au domicile de Mme Y..., 100 000 francs convertis en rente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier des Pyrénées-[Localité 5], par décision du directeur prise à la demande d'un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201829

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés

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CC

soc

613721fbcd580146773f9390

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200609

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

, plusieurs indus à l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1] (l'hôpital), qui assure la gestion de deux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et d'un établissement d'unité de soins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01208

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] le bénéfice de toute réduction supplémentaire de peine au motif que l'intéressé, condamné à un suivi socio-judiciaire, ne justifiait pas de soins alors qu'il produit une attestation établissant qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100734

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Un médecin exerçant au sein de ce service a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement du 2° de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique, en raison

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cr

613725f9cd58014677421f91

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Z..., expert, qui relevait que les lésions constatées pouvaient correspondre à des lésions de violences volontaires, qu'aucun des témoignages recueillis auprès du personnel de direction et de soins de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

prévu par le règlement de copropriété et qui n'a pas recherché si le syndicat des copropriétaires, avant la suppression du service de soins, avait demandé son agrément pour lui substituer un service

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200560

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

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CC

soc

613723b8cd5801467740d521

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné à

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CC

soc

613723b8cd5801467740d522

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné à

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CC

soc

613723b9cd5801467740d55f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné à

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CC

soc

613723b9cd5801467740d560

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné à

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