Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François X..., veuf de Marcelle Y... qu'il avait épousée sous le

TANAKA, est intervenue dans la vente le 19 mars 1997 à cette dernière du cheval "Peckinpah's Soul" moyennant le prix de 250.000 $ .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1980) LA SOCIETE LIBANAISE AMINE AOUR (SOCIETE AMINE) A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES (SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOULES, dont le siège est à Boulogne

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Commune de Larrau, qui revendiquait la propriété exclusive de la forêt d'Holzarte, a assigné les quarante-deux communes formant avec elle l'ancien pays de Soule

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme COLOPLAST, dont le siège social est à Rosny-sous-Bois

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 28 juin 2023 N°21/00271 [Y] C/ [V] Copie exécutoire délivrée le 23 AVRIL 2025 à : Me NEANT Me SOULIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un jugement du 24 février 1999, le divorce des époux X..., mariés sous le régime

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

Z... sur leur présence au sous-sol apparaissent crédibles et en conséquence, il ne saurait leur être reproché une opposition à fonction ; qu'il n'a pas été établi que le sachet qui a disparu ait été

Vu la procédure suivante : Par des requêtes enregistrées les 6 et 21 février 2025, sous les numéros 2500902 et 2501401, la SARL CetF, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au tribunal : 1)

Vu la procédure suivante : Par des requêtes enregistrées les 18 et 31 décembre 2024, sous les numéros 2407275 et 2407538, la SARL CetF, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au tribunal :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN

résulte que, compte tenu de la très bonne compacité des terrains de recouvrement, il n'est pas nécessaire de procéder à une consolidation préalable du sous-sol ; qu'en décidant pourtant que le vice affectant

assuré contre les dégâts des eaux auprès de la compagnie des Assurances du Groupe de Paris, aux droits de laquelle vient La Prévoyance Mutuelle MACL, a déclaré à cet assureur une fuite d'eau dans le sous-sol

, que suivant un acte notarié du 5 juin 1990, les consorts Y... se sont engagés, jusqu'au 30 novembre 1990, à vendre un immeuble à la Société immobilière de gestion (SIGES) ; que l'acte était conclu sous