Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Stéphan C..., demeurant 13, square A. Camus, 60750 Choisy au Bac, VI - Sur le pourvoi n° T 98-41.601 formé M. Pascal Y..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° U 98-41.602 formé M.

Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Stéphane X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Léa Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

Stéphane et Richard FY et Mme Ginette FY, M. Michel GY, Mme Pierrette Y, M.

Stéphane X...

Jean-Michel XR..., demeurant ..., 34 / Mme Nathalie XL..., demeurant ..., 35 / Mme Amélie XX..., demeurant ..., 36 / Mme Stéphanie XF..., demeurant ..., 37 / Mme Nathalie XB..., demeurant .

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 97-60.307 formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée ..., en cassation du même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris

Stéphane Y..., demeurant 25, Villa Saint Michel X... A, 75018 Paris, 2°/ Mlle Françoise Z..., UES A...

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles) au profit : 1°/ de la société Gibert Jeune droit