Alain Z..., 2 / Mme Anne X..., épouse Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de

Renée X...la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 709 R. G : 10/ 03810 M. Stéphane X... C/ Mme Anita Y... épouse Y...

LAUVERNIER Stéphane X... C/ EURL B.S.A.

Madame Carine X... et monsieur Stéphane Y... ont formé régulièrement appel de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2009.

X... a réglé à Stéphane Z..., en cours de procédure, la somme de 1 148.57 Francs à titre de rappel de salaire alors que Stéphane Z... réclamait 1 634.74 Francs, que, cependant, Y...

code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie

Z..., ce dernier lui propose, à la demande de Stéphane Y..., d'occuper le poste de chef de projet intégration, en collaboration avec M.

Stéphane B... avait demandé à M.

Stéphane Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

[U] [O] C/ SASU EIFFAGE GENIE CIVIL Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane JEGOU Me Emilie HUBERT-LE

Georges Durand 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS INTIMEE : U.R.S.S.A.F DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Stéphane

Stéphane Y... et M.

a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire au sein du centre commercial Rennes Alma à Rennes (Ille-et-Vilaine) ainsi que le versement d'intérêts

La société STEPHANIE COIFFURE a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

SOLYTRADE C/ Stéphane X...

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie