garanties de représentation en justice sont trop aléatoires pour envisager une mise en liberté avant comparution devant la cour d'assises ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

complète de la vérité et qu'il convient qu'elles puissent se dérouler à l'abri de toutes pressions ; qu'ainsi la mise en détention provisoire s'impose pour les nécessités de l'instruction et à titre de sûreté

résidence effective ; "alors, d'une part, que la liberté étant la règle, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné ou maintenu qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés

compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger les complices lorsqu'il s'agit de complots contre la sûreté

arme en récidive, recel d'extorsion de fonds en récidive et recel de vol avec violences, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, la créance du créancier titulaire d'une sûreté

Le 12 janvier 2017, la société a assigné Mmes [P] et [X] [G] en radiation des hypothèques judiciaires, aux motifs que l'expert avait mentionné dans son rapport que [S] [M] [G] avait renoncé à toute sûreté

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023), la société Suez eau France, anciennement Lyonnaise des eaux (la société Suez), qui exploite des stations d'épuration pour le compte de collectivités territoriales

du GARD, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et arrestation de personne comme otage, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté

profession et considération prise également de la situation familiale de Pierre Y..., il y a lieu, en l'état de la procédure, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de maintenir, à titre de mesure de sûreté

La société Palvord financing a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi, en vertu d'une sûreté réelle qui lui avait été consentie par la SCI Elifamily, selon acte notarié du 9 mars

l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 6 décembre 1994, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative de viol et viol aggravé et a fixé à 5 ans la durée de la période de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté

Il a réitéré cette demande le 4 décembre à 7 heures 24, sollicitant la communication de plusieurs pièces, dont celles concernant les mesures de sûreté relatives aux autres personnes mises en examen.

détention doit porter à la connaissance de la défense qui en fait la demande, non seulement le dossier de la procédure tel qu'il lui a été transmis, mais encore les pièces relatives aux mesures de sûreté

cassation qui interviendra sur les pourvois numéros Q/90-19.877 et R/90-19.878 formés contre ces arrêts devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'actuel arrêt, si mieux n'aime la Cour Suprême