Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 octobre 2019, Mme [M] [O] a porté plainte contre M.

des congés et des arrêts maladie'', ''animent et gèrent les équipes, constituent le dossier et suit les dossiers du personnel et proposent les évolutions salariales'' et signent les contrats de travail

après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit

définitive avait annulé un premier redressement opéré par l'URSSAF et afférent aux sommes allouées par les comités d'entreprise aux familles dont les enfants poursuivaient une scolarité ; qu'à la suite

Y..., de cette délégation ; qu'à la suite de la défaillance de son débiteur, la société Financière Eurafrique a assigné les AGF et le notaire en responsabilité ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt

d'autres entreprises concurrentes n'impliquait pas qu'il s'estimait libéré de la clause de non-concurrence et s'il n'avait lui-même pas renoncé aux dispositions indemnitaires de cette clause ; que, par suite

Me de NERVO, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE LA SUISSE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

mettaient en évidence un ensemble de faits commis en Suisse, constitutifs d'une activité de blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, et pouvant être imputés à un certain Jean-Claude X.

suisse, a émis un avis favorable.

X... aux mêmes fonctions pour la région Sud-Sud-Est ; que la société Armand Thierry a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à ces désignations et sollicité leur annulation ; Attendu

Courtage international d'assurances dite Inter assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ..., 4 / de la société Paris Sud

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé partiellement

infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Maurel et Sarrazin coupables d'abus de confiance et les a condamnés à payer aux parties civiles des dommages-intérêts ; "aux motifs que si par suite

Y... avait détourné à son profit exclusif la totalité des sommes placées en Suisse et qui appartenaient en partie à sa femme au moment de la séparation du couple ; que Mme Y... faisait encore valoir que

M... n'était intervenue à la suite de son refus ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ce qu'elle aurait