agents dûment habilités de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont référés au dossier de crédit établi au nom des époux Y...; que Sylvie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant 3, place aux Herbes à Bize-Minervois

H... et K... à Sylvie Y... ; qu'il est établi par les auditions de Michel E... et de Sylvie Y... que celui-ci leur a demandé de s'en inspirer puisque la façade telle qu'elle apparaissait sur cette image

AUX MOTIFS QUE l'acte de donation partage du 19 février 1994 fixait le montant de la soulte due par les trois frères X... à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X... épouse Y...à la somme de 16. 250 francs

Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM.

de la violation des articles 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par Sylvain

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation d'un témoignage ; "en ce que l'arrêt a condamné Jack X... pour coups et blessures volontaires sur la personne de Sylvain

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sylpa par le groupe Fauché

Sylviane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990, qui a condamné le premier à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec

condamnation pénale et des condamnations civiles ; "aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi il se rendit en automobile en compagnie de Jean A... chez Sylviane

dossier s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A..., intermédiaire et professionnel de l'assurance, Sylvie

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'Emmanuel X... et Sylvie

demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'il aurait été fréquemment en pourparlers avec Sylvain

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-42.077, P 00-42.079, Q 00-42.080, R 00-42.081, S 00-42.082 formés par la société Sylvain

grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir indemnisé les préjudices subis par les consorts Z... du fait du meurtre de Sylvie

défaut de port de ceinture de sécurité ; or compte tenu de l'état du véhicule R4 après l'accident, photographié par les enquêteurs, il n'apparaît pas que le port de la ceinture ait pu éviter le décès de Sylvie

une confrontation avec le prévenu ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa conviction quant à la culpabilité de Michel X... essentiellement sur les déclarations de Sylvie

que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen par lequel Stéphane X..., Dragan Y..., Hugues Z..., Slimane C..., Fabien D... et Stéphane E... ainsi que la A... avaient montré que les incohérences de Sylver