MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

DU TIR ANGLAIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE

JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Thierry

[S] [C], exerçant sous l'enseigne transports dalley thierry [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque J 139 Assisté de Me Karine SORDET plaidant pour

(avocat au barreau de SAINT PIERRE) INTIMES : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Parc Jean-de Cambiére Cité des Lauriers, Les Camélias 97400 SAINT-DENIS Représentant

Louvel, rapporteur, les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, et les observations de Me Laugier, représentant la SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.

Les sommes facturées au titre des fumures, arrière-fumures et quotas laitiers, ont été entièrement payées par fractions entre le 22 mars 2000 et le 18 août 2000.

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DEFENDERESSE S.C.I GRESSET [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry

LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 223 S.A.R.L.

La SA Groupe Lactalis a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprise) de produits laitiers, 'ufs, huiles et matières grasses comestibles.

EVEREST STUDIO GROUP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE - LANGAGNE - BOISSAVY - AVOCATS, avocat au barreau de MELUN à DÉFENDEUR S.A.

Thierry, 4°/ de la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne COPAR, dont le siège est ..., 5°/ de la Coopérative départementale des producteurs de viande de la Charente CODAVI, dont

Thierry X..., demeurant ..., 3 / de la société CDR Créances, société anonyme, Groupe Consortium de réalisation, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque occidentale "SDBO", dont le siège

Thierry, président, M. Louvel, premier conseiller, Mme Zaccaron-Guerin, conseillère, . Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, signé T.

[Adresse 2] [Localité 2] représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120380 assisté et plaidant par Maitre Thierry LAUGIER, avocat au

épouse [V] née le 09 Août 1978 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, comptable, demeurant 55 avenue des Châtaigniers - 93160 NOISY LE GRAND tous deux représentés par Maître Thierry

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; -

97440 ST ANDRE Représentant : Me Philippe Y... de la SELARL JURIS CONSEIL (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Cité des Lauriers

L..., XY..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Lescure, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme Lucienne O..., veuve J..., demeurant à Kerdehel en Baud (Morbihan), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs, Thierry