salarié une mise à pied conservatoire.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Depann express, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur la demande de documents Le liquidateur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire et une attestation destinée au POLE EMPLOI conformes au présent arrêt.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me THOMAS-RAQUIN

, le maintien du salaire, et le solde de congés payés Sur le rappel de salaire La salariée réclame 5.310, 57 € pour la période de décembre 2016 à août 2017.

En la matière les pièces communiquées par Monsieur Thomas X... ne permettent pas au Conseil de Prud'hommes d'établir que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire ; que Monsieur Thomas

Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (Section commerce), au profit de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Thouars

La salariée qui justifie avoir subi en 2016 de nombreux retards de paiement de son salaire ainsi que le paiement de salaires par chèque sans provision (pièces n°2 à 5), établit l'absence d'organisation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de remise de bulletins de paie.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Service commun de traitement des salaires

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle du contrat de travail de sorte que son non-paiement cause un trouble manifestement illicite au salarié qu'il appartient à la juridiction de référé

Thomas Y...

[Z] son licenciement pour motif économique, sous la condition de la reconnaissance de son statut de salarié et de la réalité de son contrat de travail par l'assurance de garantie des salaires (AGS).

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur

THOMAS moyennant un salaire mensuel de 2.392 € ; [U] [P] comptabilisait une ancienneté de cinq ans ; ces éléments conduisent à chiffrer les dommages et intérêts revenant à [U] [P] à la somme de 12.810