. (…) Située en zone de plaine, très proche de l'agglomération de [Localité 5], dans un secteur péri urbain où l'offre de foncier est rare, cette propriété pourrait permettre de conforter et de réorganiser

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société immobilière foncière rurale et urbaine

présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et 46 de la convention collective des transports urbains

sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble

Saône-et-Loire), Rue Voltaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire siégeant à Macon, au profit de : 1°) La Communauté Urbaine

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège social est ...

assortir cette condamnation d'une indexation, il s'agissait là d'une erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains

travail inférieure à 8 jours sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à gardien de la paix ; " aux motifs que les procès-verbaux de l'enquête des fonctionnaires des polices urbaines

dans laquelle elles faisaient l'objet d'un projet d'urbanisation d'ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que le juge ne

, Mme [U] a été engagée en qualité de conducteur receveur, le 9 octobre 2015, par la société Keolis Baie des anges, qui applique la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors selon les moyens, que les personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine

Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax,

1962, les époux A... ont contracté un emprunt auprès du Comptoir des entrepreneurs (la banque) ; qu'ils lui ont reproché d'avoir débloqué les fonds qui ont été détournés par l'Association foncière urbaine

sociétés CGEA Transport et CGFTE, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur du transport urbain

, que l'ensemble immobilier du Parc de Mareil est régi par un cahier des charges établi le 10 juillet 1974, modifié le 9 août 1984, comprenant un règlement et les statuts d'une association foncière urbaine

L... relèverait d'une autre convention collective que celle des transports urbains, ce seul fait n'interdisant pas de rechercher l'emploi équivalent de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) issues de la modification n°2 du PLUi approuvée le 14 mars 2024 par le conseil de communauté.

Le 29 février 2016, la société a assigné la CODAH, aux droits de laquelle se trouve la communauté urbaine Le Havre Seine métropole (la communauté urbaine), devant un tribunal de grande instance en annulation

moyen, que seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'une personne publique du fait de l'illégalité d'une décision de renonciation à son droit de préemption urbain