La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie

[K] en qualité de liquidateur amiable de l'entreprise individuelle [O] [K] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Valérie

représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître RUMEAU de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

la société Pépinières Du Val D'Yerres de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires, -condamner la société Pépinières Du Val D'Yerres au paiement de la somme de 4.000 euros au titre

N° RG 24/03546 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEBG Copies le : à Me Estelle GARNIER la SCP VALERIE DESPLANQUES Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° /26 Le 26 janvier 2026, NOUS, Nathalie LAUER

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme A D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Marc XY..., demeurant à Issou, Gargenville (Yvelines), ..., 138/ de Mme Marie-Hélène XZ..., demeurant au Blanc Mesnil (Val-d'Oise), ..., 148/ de M.

L’arrêté attaqué a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature, consentie par l’arrêté du préfet du Val-d

Ces documents, qui ne sont pas nuls bien que l'acte authentique n'en porte pas mention, démontrent que les cédants n'ont pas eu la volonté de dissimuler la procédure en cours.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.