Valorisation Energie Déchets - COVED de sa demande reconventionnelle ; Condamné la SA Collectes Valorisation Energie Déchets - COVED à payer à la SASU Asia Recycling Europe la somme de 4.500 euros en

Ao AR..., Sami Jamel DQ..., KI... MJ..., KI... GK..., Orlando GL... DZ..., Francoeur GM..., Tanguy Yves J..., Jean Charles AS..., Gspar AT... II..., FG...

Elle demande que Monsieur [Y] [T] soit condamné à lui payer les sommes de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15.000 euros au titre de son préjudice financier.

(see James and Others , cited above, § 54, and Valle   Pierimpiè Società Agricola S.p.a. v.

(see James and Others , cited above, § 54, and Valle   Pierimpiè Società Agricola S.p.a. v.

(see James and Others , cited above, § 54, and Valle   Pierimpiè Società Agricola S.p.a. v.

Représentés par Me James Y... de la SELARL PEISSE Y... Q... BOTHOREL et Associés, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Monsieur Philippe Z...

au JO du 16 décembre 2015 N° SIRET : 440 04 8 8 82 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Alexis BARBIER de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BARBIER ET ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VAL

    La Cour estime utile de mentionner également l’affaire Valle   Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c.

Vale e Azevedo, P. Galvão Telles, R. Carneiro Pacheco, V. Bivar de Azevedo, P. Mendes Pinto, J. de Menezes et P.

(see James and Others , cited above, § 54, and Valle   Pierimpiè Società Agricola S.p.a. v.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160276 Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VAL

Il invoque l'article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  The piece of land has no economic value except as a gravel pit.   It has been exploited as such for more than one hundred years.

Belgique , 20 novembre 1995, §   34, série   A n o 332, et Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c.

représentés par Maître JAMES- FOUCHER Loco Me JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement en date du 09 Janvier 2007, a déclaré coupables

Oleg F...[...] , 14°/ Mme Sandrine G..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Carole H..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Daisy I..., épouse J..., domiciliée [...] , 17°/ Mme Valérie K..., domiciliée [...] ,

Compte tenu de l'absence de plus-value, l'indemnité ne devrait pas être taxée. 33.

  Expectation values should thus not be compensated.