(Val-d'Oise) et P...

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise pouvait

D’AZUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à son siège.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale

En premier lieu, par un arrêté n° 21-038 du 21 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné

dans le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié, à compter du 4 décembre 1999, à la société Rémy Loisirs ;

Par suite, à la date de l’arrêté du 20 février 2025, il entrait dans le cas où, en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement l’

Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

, excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'assises du Val d'Oise a condamné Joseph X...

et intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les canapés fabriqués et vendus par les Ateliers de Beauséjour, sous le nom de "Valérie

C... n’ait pas fait l’objet d’une décision d’éloignement auparavant, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement édicter à son encontre une assignation à résidence en application des dispositions précitées

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 du même code ni, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code, le préfet du Val-d'Oise

Attale X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Pascal X..., son fils, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'Ecole du ski français de Val

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées

Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux