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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007763664
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Y..., Z... et A..., de Me Odent avocat de la société anonyme Pierre RONZAT et de Me Choucroy, avocat de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, - les conclusions de
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NOUVELLE VAGUE, SALMON, Christelle, Sandrine, Valérie
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 26/04/2023 enregistré au COUTANCES le 28/04/2023 sous le numéro Dossier 2023 00022139, référence 5004P04 2023 A 00958 Adresse de l'ancien propriétaire: 98 Rue Couraye 50400 Granville
14/05/2023
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NOUVELLE VAGUE, SALMON, Christelle, Sandrine, Valérie, QUESNEL
11/05/2023
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NOUVEL HAIR, RENARD, Mathilde, Thierry, Valérie
27/09/2022
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NOUVELLE HARMONIE, SAURET, Valérie, Marie-Louise
10/02/2022
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NOUVEL HAIR, NAVARRO, LEDENT, Karine Paulette Rolande, Valérie
Cession sous acte au thentique en date du 31/05/2019 Adresse de l'ancien propriétaire: les Terrasses 07140 Chambonas, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Place Leopold Ollier 07140 Les Vans
12/06/2020
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cr
613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
9 février 2000
professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE
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