C/ Société PICARDIE AUTOSERVICES SOISSONS Dar.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle PICARD, Présidente de Chambre M.

Par arrêté du 8 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

en date du 9 décembre 2005 ; Considérant que Patrick X... entretenait une confusion entre la Société " Artisans picards " et la Société " R.

X... est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 1 524 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Valérie

détention d'ORLÉANS en date du 27 juillet 2024 à 14h24 Nous, Carole Chegaray, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Andrejewski-picard

FINAXY ENTREPRISE CENTRE VAL DE LOIRE SAS FINAXY ENTREPRISE CENTRE VAL DE LOIRE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 509 383 022, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la

en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1999 du préfet du Val-de-Marne

VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F955 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

* * * DECISION La société [Adresse 10] a ouvert un compte à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie.

solidairement condamnées à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la communauté de communes du Val

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE (SIVA) dont le siège est allée du Château

C/ [L] [Z] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.