Rights (Fourth Section), sitting on 31   March 2026 as a Committee composed of:   Ana Maria Guerra Martins , President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges , and Valentin

APPELANT Monsieur [G] [W] né le 15 juillet 1985 à [Localité 9] (92) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Valentin

Greffier : Monsieur Xavier DEVAUX, Greffier, lors des débats et Madame Leila ZAIT au prononcé de la décision.

The applicant was invited to develop a simulator of space radiation, a device to be used in the field of space research.

    The applicant in application no. 34980/18 also complained under Article 8 about the use of covert audio and video devices during the undercover operation.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

According to media reports, his death was caused by an explosive device, detonated by him in the courthouse where he was standing trial. THE COURT’S ASSESSMENT preliminary matter 10.

Christian LACROIX, né en 1952 et résidant à Dijon, Mme Marie DURNERIN épouse MORAND, née en 1944 et résidant à Dijon, Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU, née en 1955 et résidant à   Deuil ‑ la

The applicant submitted that the damage had been inflicted as a result of the use by the State of hazardous devices ( источник повышенной опасности ), namely weapons and military equipment, and that he

They further held that no proof had been provided by the applicants as regards the alleged installation of audio and video surveillance devices in the meeting rooms. 8.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN

xa0; ») par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe («   les   requérants   »), aux dates qui y sont indiquées, la décision de ne pas dévoiler

GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assitée par Me Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246, substitué à l'audience par Me Valentin

Other impediments On 25 September 2000 the FSB staff installed a “high-frequency encoding device” on the computer of the court registrar.

civil ; qu'en qualifiant le système de chauffage-climatisation litigieux, d'élément d'équipement dissociable, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'installation qui a fait l'objet d'un devis

Delil Aytimur est né en 1990 et réside à Mardin, et Erhan Dinç est né en 1988 et se trouve actuellement incarcéré à Diyarbakır.

Jugement du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 11 Mars 2025, RG 24/01817 Appelante Mme [S], [L] [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Valentin

of employees and their salaries from account 531 for the period 2010-2015, basic documents concerning the calculation and payment of salaries, information on cash and banking operations, electronic devices

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 10/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/06825 Jugement (N° 05/3268) rendu le 15 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES