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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a6cd580146773f59d7
15 avril 1992
15 avril 1992
Patrick X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ... et actuellement à la Celle Saint-Cloud (Yvelines), 92, Les Tennis, Elysée 2, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel
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CETAT:CETATEXT000007616176
12 mai 1976
12 mai 1976
fiscaux le 5 juillet 1966, pour obtenir decharge de l'imposition a laquelle elle avait ete assujettie au titre de l'annee 1965 que "son mari habitait a cette date " dans le pavillon qu'elle occupait a vaucresson
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