d'instruction ; que son alibi était d'autant moins crédible que ses parents donnaient des versions contradictoires quant à son emploi du temps du week-end concerné ; que les témoignages des habitants de Vienne

amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la Convention de Vienne

fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire a droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du 3 octobre 2012, alors « que si, aux termes de l'article 34 de la Convention de Vienne

espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin

tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité de nature à induire en erreur par utilisation sur des étiquettes et contre-étiquettes habillant des bouteilles de vin

de pays ou vins d'appellation contrôlée "Côtes de Provence" pour désigner de simples vins de table rouges ou rosés; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en ce qui concerne le délit de publicité

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin

mis en bouteilles, et le libellé des étiquettes des bouteilles du vin "Cahors AOC", dénommé "Clos Pech de Jammes", qui devaient faire mention du nom des propriétaires ; que, le 8 mars 1991, M.

SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne

qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, la tromperie est caractérisée lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles d'une marchandise ; qu'au cas particulier, s'agissant du vin

du Val de Loire (Entreprises de grands vins de Loire devenues l'Union des maisons et des marques de vins de Loire), prévue par les statuts de l'association ; qu'en retenant, néanmoins, que Mme Y... se

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 1998), que les consorts B..., Z... et Y..., propriétaires de parcelles de terres à vigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié

demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 40-4, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 du Code de la route, 6-2, 10-5 et 13 de la Convention de Vienne

messages suivants : « Si tu as un peu de courage enfant de putain de salafiste de merde suis moi et on se rencontre [...]» et « Tu me RT petite merde, follow moi si ta des couilles qu'on se parle, je viens

du 23 mai 1969 ; que l'article 31 de la Convention de Vienne stipule une règle générale d'interprétation qui exige de prendre en compte plusieurs éléments d'interprétation, tels que l'objet, le but et

; qu'à notre question, Paul X... nous déclare avoir vendu ce vin ; que pour tenir compte de cet achat de vin, nous établissons une nouvelle balance des comptes dont le résultat est le suivant :

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences posées par l'article 17 3 et 4 de la Convention de Vienne