/ [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à 14H30, par Nous, Vincent

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. X..., H... et K...

Tous les villages sont bombardés, incendiés, détruits.

Monsieur [K] [E] demeurant : [Adresse 1] représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour, assisté de Me Marie-Christine GABORIAU et Me Cédric POISVERT de la AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

BOISTARD, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [A

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 4°), sous le n° 209837, la requête, enregistrée le 20 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT

les consorts X...) ont interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des sociétés AGF Vie et AGF IART, aux droits desquelles viennent

F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

Selon le comité, les gendarmes mis en cause avaient bombardé la région d'Istıran, où se trouvait une ancienne base militaire, dans le but de parer une attaque terroriste venant de cette direction et menaçant

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. U..., de la SCP Gaschignard, avocat des consorts C...

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

PARIS, toque : T06, INTIMEE SA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE - CISE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Vincent