[L] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le n° SIREN 818 864 993 [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 Monsieur [K] [L] [H] [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain

que, reprochant à la société Marie Saint Germain de ne pas les avoir prévenues et de n'avoir pris aucune mesure pour contraindre leur locataire à exécuter ses obligations, Mmes Joëlle, Catherine et Rosine

Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Y..., B..., C..., A..., X..., F... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M.

Y..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Z..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Y..., D..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires ; M.

Vincent X... Melle Valérie X...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observation de Me Kpanou avocat commis d’office pour M.

Vincent S, demeurant ... ; M. Aymeric T, demeurant ... ; M. Jean-Benoît U, demeurant ... ; Mme Marie V, demeurant ... ; Mme Tsiporah W, demeurant ... ; Mme Hélène X, demeurant ... ; M.

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me VINCENT