également signé le 1er octobre 1985 un contrat de travail pour travailleur étranger d'une durée d'un an ; que ce dernier contrat n'a jamais été adressé aux services compétents en vue notamment d'un visa

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de violer les articles R-12 et R-12-2 du Code de l'expropriation en ce qu'elle ne comporte qu'un visa

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa

logement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui fait droit aux prétentions du demandeur en se bornant au seul visa

concurrence des sommes respectives de 90 564 francs et 67 288 francs, correspondant aux salaires de deux ouvriers pendant la période considérée, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi par le seul visa

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa

annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'absence de visa

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions notifiées par les parties ; qu'en statuant en l'espèce au visa

de fixer son préjudice à la somme de 6 574,68 euros et de la débouter de sa demande de condamnation du BCF, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa

avant la clôture dans lesquelles elle sollicitait notamment du juge qu'il déclare irrecevables les prétentions nouvelles des consorts [F], et qu'il écarte des débats certaines pièces ; qu'en statuant au visa

l'ouverture du jugement de redressement judiciaire ne poursuivent aucun paiement ; que ces créanciers ne sont donc pas concernés par l'arrêt des poursuites individuelles ; que, dès lors, en infirmant, au visa

avant l'ouverture du redressement judiciaire ne poursuivent aucun paiement ; que ces créanciers ne sont donc pas concernés par l'arrêt des poursuites individuelles ; que , dès lors , en infirmant , au visa

Il mesurait environ 1 mètre 70-75, environ 18 à 20 ans, cheveux courts, brun, nez fin, yeux marron, visage très blanc, type européen, pas de poil du tout au visage. Il était tout fin, grande gueule.

supra l'article 32 de la loi sur la presse ; or, les alinéas 1 et 2 de ce texte visent des faits différents, même si ce sont des faits diffamatoires, entraînant des sanctions pénales différentes ; ce visa

victime lorsqu'elle dit que les prévenus étaient présents ; que les déclarations des prévenus ne sont pas fiables, à la différence de celles de la victime qui dit avoir reçu des coups notamment au visage

A..., les époux Z... ainsi que les visas de X... ; "que, sur ce même acte, sont douteux la signature et le visa de Primerose C... ; qu'il est également possible que Didier X... soit l'auteur de la signature

(arrêt p. 10 3) ; qu'il en résulte des éléments convergents de culpabilité emportant l'intime conviction de la Cour que Jean-Pierre A... a bien frappé au visage Monique A... ; qu'il convient, cependant

juste de partir; que Lucien Y... a porté cette lettre lui-même dès le lendemain; qu'une telle attitude est inconciliable avec le geste de désespoir par lequel Lucien Y... expliquerait ses griffures au visage

européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, le tribunal énonce que l'omission, dans ce document, du visa

contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa