acte en date du 19 novembre 2024, la SAS [Z] [H] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : * La condamner à lui restituer le véhicule MERCEDES VITO

Jean-Claude I..., 42°/ de Mme YZ..., épouse I..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 43°/ de M. Jacques XF..., demeurant ..., 44°/ de M.

Le 15 mai 2023, le salarié de SCRB est victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant dudit VITO.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Victor Chevreuil.

composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère, qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Sur la clause de non concurrence En vertu de l'article 14 de l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2017, il est prévu une clause de non concurrence d'une durée de 4 mois avec pour contre

du recours : APPEL Affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur APPELANTE : SOCIETE MOUTON ET COMPAGNIE, mandataire de la Société BFP VITTON

de garantie a été sextuplé dans la police souscrite auprès de la société PFA ; que la cour d'appel énonce ensuite que les quatre sociétés Anor bricomarché, Mélusine vétimarché, Marsa restaumarché et Victor

Pour contester l'acquisition de la clause résolutoire M.

Le 14 novembre 2003, EDF a vendu l'immeuble à la SNC EIFFAGE Immobilier Méditerranée, qui l'a revendu le 20 avril 2004 à la SCI Espace 140 Viton qui l'a elle même revendu à la SCI 140 Viton le 12 mai 2004

La société Le Village Victor Hugo a fait délivrer par acte du 29 juillet 2022 à M. [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il appartient à M.

Statuant à nouveau : JUGER que les indemnités d'occupation ne sont pas couvertes par la clause de cautionnement CONSTATER que la société SCI 67/69 VICTOR HUGO ne justifie pas de la réalité des charges

Elle estime que l’existence d’une clause de souffrance ne fait pas échec à la compétence du juge des référés.

aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1986) d'avoir déclaré les locataires fondés en leur opposition à commandement et privé celui-ci de tout effet quant à l'application de la clause

(commissaire à l'exécution du plan de la SARL MIROITERIE VITRERIE MONNIER) C / SCI ARA, BANQUE POPULAIRE D'ALSACE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Claude X..., de nationalité française, mandataire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILES", AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANONYME S.A.V.I.C., A PRIS EN LOCATION

Victor, défendeurs à la cassation.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean- Claude B... demeurant ... Mademoiselle Fabienne X... demeurant ...