décédé avant la révélation des origines de la requérante, justifiait une restriction au droit à la connaissance de ses origines, sans autre examen de la position propre du père biologique qui, de son vivant

avec compétence et sans précipitation ; "qu'Olivier B... n'avait pas fait usage de l'oxygénothérapie mais qu'aucun élément de la procédure ne permettait de considérer qu'Yves C... eût encore été vivant

les aspects anatomiques et physiologiques d'un enfant mort-né, ainsi que les critères et les signes cliniques permettant de différencier un enfant mort-né dans les conditions réalisées, d'un enfant vivant

, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer que sur des infractions visées par l'acte de saisine ; qu'au titre du travail clandestin, l'ordonnance de renvoi reprochait à la société HI FI Vision

ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué, que l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction avait été adressé exclusivement à Me Billong qui n'était plus l'avocat du demandeur, Me Jean-Vivien

-30 du Code pénal et 193 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a condamné le demandeur à la peine de dix ans d'interdiction du territoire français ; " alors que l'accusé vivant

questions auxquelles doivent répondre la Cour et le jury ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'en se dispensant de lire les questions, le président de la cour d'assises a commis une irrégularité viciant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Digital vision, dont le siège

Ascot et Michel, liquidateurs, ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le GIE Vision A a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

catégories prévues par l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le ressortissant étranger qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant

justifier la décision ; qu'en l'espèce, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avait évalué la part de consommation personnelle de la défunte à 30 % compte tenu de ce que le couple vivait

caractérisées ; que ces atteintes sexuelles ont été commises avec surprise sur la personne d'une mineure de quinze ans sur laquelle le prévenu avait autorité puisqu'il s'agissait de la fille de sa concubine vivant

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 1990, n° 332/89), que la société Dérouet-Guérin s'est engagée envers l'entreprise unipersonnelle Anjou vision

individus pris en chasse par le gérant du magasin le 25 novembre 2002 et contredisent formellement les relations des faits donnés par le prévenu ; que la demande de complément d'information aux fins de visionner

constitutif d'un pacte sur succession future ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant

les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le déclarant avait une résidence effective et stable en France depuis 6 ans, y avait poursuivi avec succès des études, s'était marié et vivait

succession, de troisième part, qu'il ne s'était jamais expliqué sur les trois chèques figurant au débit des comptes de sa mère et, de quatrième part, que Mme veuve X... n'avait vendu aucun meuble de son vivant

X..., sans s'expliquer sur la déclaration de ce dernier, qui était antérieure et qui avait été retenue par les premiers juges pour caractériser la faute commise par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel

ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d'adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant