licenciement d'un assesseur du tribunal du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail sollicitée par l'employeur, l'annulation d'un tel licenciement ne saurait dépendre du bon vouloir

prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir signé un protocole d'accord avec son mari Y... le 28 juillet 2000 et semble s'engager à vouloir

qu'il déduit des éléments de la cause que les faits dont a été accusé X... ne comportaient aucun témoin et que par ailleurs, celui-ci indiquait, même dans son mémoire devant la chambre d'accusation, vouloir

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir ordonner l'arrêt de tous travaux sur ce terrain et l'enlèvement des remblais et constructions" ; que c'est à bon droit que les premiers juges, considérant

n'existait aucun mandat entre l'une et l'autre, tout en constatant qu'elle avait notifié à la banque Gallière, avant tout encaissement, l'existence de la cession faite à son profit en lui demandant de bien vouloir

juridiques de la constitution de la société seront établies, je vous adresserai un contrat de travail en bonne et due forme ; d'ores et déjà, je compte sur votre collaboration et vous remercie de bien vouloir

rechercher si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en fondant sa décision sur des faits postérieurs au licenciement ; qu'elle aurait dû uniquement rechercher si le fait de ne pas vouloir

l'insubordination caractérisée dont il se rendait ainsi coupable, puisqu'il est constant que deux jours plus tôt il avait été clairement averti que cette sanction ne pourrait être évitée s'il s'obstinait à vouloir

demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels étaient les termes du bail originaire auquel elle prétend vouloir

dehors de toute proposition concrète, il peut tenir compte du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement exprimé de ne pas vouloir

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il résultait du testament de sa mère qu'elle n'avait voulu accorder un caractère préciputaire au don manuel fait à sa fille qu'en 1977 ; 2 / qu'il avait

constatations les conséquences qui en résultaient et aurait ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en déduisant de la lettre par laquelle les époux X... ont voulu

Y... devait "en temps voulu" effectuer les labours "sur la totalité des parcelles", au seul vu de quatre courriers ou actes réclamant, sans plus de précision, l'exécution des labours et en dépit de l'opposition

ces deux contrats, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil; 2°) qu'il n'existe d'indivisibilité subjective entre deux contrats que si toutes les parties ont, au moment de leur conclusion, voulu

cependant, sous couvert d'interprétation, la lettre du 10 septembre qui désignait clairement Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement au motif que l'Union départementale FO aurait voulu

compétence et de l'appréciation du juge civil et non du juge pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en énonçant qu'« il ne résulte ni de ce texte, ni de ses travaux préparatoires que le législateur a ainsi voulu

Bien vouloir indiquer si ce bien immobilier est actuellement loué, et dans quel cadre (bail d’habitation, location saisonnière ?) et verser les justificatifs afférents (contrat de bail, quittances).

conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire » et que le choix de faire réaliser la tranche conditionnelle par le titulaire du marché « est soumis au bon vouloir

suspension du permis de conduire pour une infraction d'excès de vitesse ; "aux motifs adoptés que, sur le fond, Jean X... ne conteste pas la réalité de l'infraction ou tout au moins semble ne pas vouloir

qu'en l'absence de tout accord du maître de l'ouvrage au devis proposé par l'entrepreneur, la lettre du 2 mars 1981, visée par la cour d'appel, par laquelle le maître de l'ouvrage déclarait ne pas vouloir