AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372191cd580146773f4d6d
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... a confié la rénovation d'un appartement à la société Stell et Bontz ; que le marché comprenait des travaux d'isolation ; qu'après paiement de la facture établie par l'entreprise, des courants d'air
Source officiellePage 9 sur 4624
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300031
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en résulte que, si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformes aux prescriptions applicables en matière d'isolation phonique des bâtiments, aucune disposition légale ne lui impose de
Source officielle