Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lacco, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société coopérative agricole des vins fins

X... et de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme A..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Ceux-ci invoquent la démission de la salariée qui le conteste.

Xavier C..., administrateur au redressement de la société Primadonna, demeurant ..., 3 / de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., 4 / de Mlle Lila B..., demeurant ..., 5 / de M.

Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 92 077 et 92 078 présentées par M.

[U] de démissionner pour entrer en fonction au sein de la société [22] [...] ; que M.

, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Groupe services France (GSF), de la SCP Boré et Xavier

X... a été engagé par la société Aceor le 18 novembre 1996 en qualité de comptable assistant confirmé ; qu'il a donné par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la COMMUNE DE LONGUYON, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMARIG, les conclusions de M.

Sur la démission M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive

Xavier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Numatic International, société anonyme,