VERSAILLES N° RG : 19/02084 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Asma MZE Me Michèle DE KERCKHOVE Me Mélanie GAUTHIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 521 902 387 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocat postulant et par Maître Xavier BLANCHARD de la SCP PATRICK BARRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAUMUR, avocat plaidant DEMANDEUR.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI SAINT UPERY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe LABES, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Cécile SOULIGNAC BRESSON

APPELANT : Monsieur [C] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Société [11] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Xavier

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRAL MOTORS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Il ressort des pièces du dossier que ces terrains, d'une contenance d'environ 5 700 mètres carrés, se trouvent entre les quartiers de Laborie et de la Garde, dans un secteur d'urbanisation diffuse, bordé

LEASE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, [Adresse 1] NOM COMMERCIAL : FORTIS LEASE FRANCE représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Xavier

de fente de certaines lames dans les zones les plus exposées à l’ensoleillement, et la déformation des lames par tuilage dans les zones exposées à l’ensoleillement.

Zone Industrielle Route de Villeneuve 09100 PAMIERS Madame Myriam Z... épouse A... ... 40530 LABENNE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Xavier NAVARRO, avocat

[Localité 1] N° SIRET : 378 899 363 ([Localité 2]) représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Xavier

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lallement, représentant la SAS Compagnie française de chaudronnerie.

NANTES INTIMÉES : SOL EXPLOREUR SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Xavier

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Solène LORANS, Conseillère M.

audit siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant Maître Xavier

: J133 INTIMEES Société DENTAL COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 343 045 316 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

. - [T] [L], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIMES ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 07 Mars 2022, la Cour étant composée de

BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIREN : 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier DE RYCK