LYON 2) Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 4] (ITALIE) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 01949 APPELANTS Monsieur Mauro X... ... 77170 SERVON Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2022L02620 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 - N° du dossier E0008MR2 APPELANT C/ S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU [Localité 3] représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2025 à 14 heures 45 : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de

D, -et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal N° RCS : 493 689 566 [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

B..., représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022-160 du conseil municipal de Sucy-en-Brie du 17 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

20 Avril 2023 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 22/03820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

[Y] [P] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : Association [Adresse 1], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20190067