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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par suite, le refus d’autorisation d’exploiter les parcelles ZH2, ZD2B, ZD2AK, et ZD2AJ n’a pas été abrogé mais, au contraire, maintenu par cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103837_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il a ensuite procédé à cette abrogation par un arrêté du 21 juin 2021. Par la présente requête, la SAS K et M A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201224_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, une décision tacite de non-opposition est née au bénéfice de la société requérante dès le 9 juin 2022.
Source officielleChambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F ; 3°) d'abroger l'arrêté préfectoral n° 658-97/DDAF du 28 octobre 1997 relatif à l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Barançon ; 4°) d'abroger l'arrêté préfectoral n° 88-2008-00100 du 12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205241_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces demandes ont fait l’objet d’autorisations tacites sous 48 heures en application des dispositions du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202159_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
représentée par Me Plenot, demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2005106 du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire n° 00613619H0024 délivré tacitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 janvier 2020 et le 8 avril 2020, Mme A C, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00728
7 juillet 2009
7 juillet 2009
transports fait grief à l'arrêt d'avoir repoussé l'exception de prescription et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation, dès lors qu'elle est tacite
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528a5
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle contestait la cotation ; que le Tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Du silence de l'administration durant trois mois est né le 5 septembre 2020 un permis de construire tacite.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317b
20 février 1985
20 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant retrait de permis tacite : 6.
Source officiellesoc
61372327cd580146774061c9
22 octobre 1998
22 octobre 1998
le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b53
3 novembre 1982
3 novembre 1982
, SERAIT DEVENU CADUC ; ALORS QUE, D'AUTRE , L'ARTICLE 12 DE LA MEME ORDONNANCE, AYANT ABROGE LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN IX, QUI ORGANISAIENT LES ANCIENNES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837948
28 juillet 1993
28 juillet 1993
d'autre part, de la décision du maire de Nantes en date du 8 janvier 1990 refusant d'établir l'attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté du 28 février 2014, le préfet de l’Hérault a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC005639715
9 avril 2024
9 avril 2024
prononcée en application d’un ancien règlement de discipline militaire appelé le règlement RG ‑ 3 (« le règlement RG-3 ») qui prévoyait et réglementait cette sanction mais avait été abrogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100326_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux a retiré sans débat contradictoire un permis tacite ; - cet arrêté et l'avis conforme défavorable du préfet méconnaissent les articles L. 121-8
Source officiellePage 9 sur 61