Y..., ont signé une convention ayant pour objet la cession de terrains, par la commune à la SCI, moyennant le versement d'une certaine somme et la remise à titre de dation en paiement d'un local situé

somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives

demande, notamment aux fins de complément d'expertise, rien n'empêche la partie civile de solliciter à tout moment du juge d'instruction qu'il fasse procéder à une nouvelle expertise, dès lors que son objet

En ce qui concerne les autorisations d'absence, il apparaît que seuls les personnels cadres bénéficient de 10 jours d'autorisation d'absences alors que les non cadres ne bénéficient que de 9 jours d'autorisation

; que pour condamner la CARMF au paiement d'une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt relève que l'absence de règlement amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement

le travail a été dissimulé, ce dernier a droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire qui ne peut être accordée que par le juge prud'homal ; que cette indemnité a pour objet

        Suivirent ensuite entre le 19 juin 1991 et le 28 octobre 1991 plusieurs réclamations présentées par la requérante, portant notamment sur l'absence de certains objets

ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le même objet que l'indemnité

Z..., ce qui n'était pas sans conséquences; que les mêmes faits ne pouvaient plus faire l'objet de nouvelles sanctions, sauf alors à sanctionner deux fois M.

d'un transfert ; qu'en décidant que la sage-femme était la préposée de la Polyclinique, motifs pris de l'absence des médecins, sans rechercher qui exerçait réellement à son égard un pouvoir de direction

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 25.

par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

des ovins, des caprins et des bovins et à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'après réception des conclusions de l'expert et à l'issue des débats, auxquels la prévenue était absente

de certains membres dont il savait qu'ils n'avaient pas été convoqués ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaquéque lors de la réunion du comité d'entreprise le 13 janvier 1989

social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que le consentement unanime des associés vaut extension de l'objet

de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes du prévenu, certains de ces fonds présentant la caractéristique de sommes séquestrées ;

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

, liquides et exigibles ; que le solde créditeur d'un compte courant d'associé qui en l'absence de convention particulière est remboursable à tout moment, constitue une dette échue exigible et susceptible