dispositions de l'article L. 622-13, I susvisé en ce que, d'une part, il n'y a pas ici de résiliation du seul fait de l'ouverture de la procédure collective, mais suspension d'exécution du fait de l'absence

B..., gérant et associé, et Mme A..., associée, (les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 800 000 francs des engagements de toute nature de la société SNPA envers la Banque nationale

Pour rejeter les demandes de Mme O..., l'arrêt, après avoir retenu que son dommage résultant du manquement de la société Equinoxe à l'obligation de l'informer sur les conséquences d'une absence de transfert

Y... en exécution d'un engagement de caution contenu dans l'acte du 6 novembre 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté l'absence d'engagement de caution de M.

de réponse aux conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que M.

X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict (la société) envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet

[Z] en l'absence d'engagement de caution souscrit par son épouse, tout en condamnant Mme [Z], in solidum avec son mari et M.

le paiement des approvisionnements, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, dans lequel M. et Mme Benoît X..., M. et Mme Eric X..., Mme veuve Y... et Mme Béatrice X... se sont portés cautions

D... sur le défaut de loyauté et de bonne foi de la banque, en raison de l'absence d'information de la caution au moment de l'engagement, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais

[D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

X... a demandé, dans ses conclusions signifiées le 14 décembre 1994, l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui prévoit la déchéance des intérêts en cas d'absence d'information

janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance équipement, a consenti un prêt à la société X... moto sport (société BMS), avec le cautionement

portant sur un bien leur appartenant, ou qui appartient à une personne distincte mais solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur ce bien en l'absence

nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, que l'absence

bancaire à une autre société, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se créer de titre à soi-même ; qu'en admettant, pour seul élément de preuve de l'absence

versées à la société Agence maritime Rommel au titre de la TVA à l'importation avaient été absorbées par les pertes de celle-ci ; que, pour écarter tout lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'absence

novation de l'obligation de la société Champagnac envers la société Cecico n'entraînait pas nécessairement l'absence de novation du cautionnement garantissant cette obligation ; que, pour décider qu'il

sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que l'absence