vérifiée est dépourvue de valeur probante ou irrégulière, circonstance dont la preuve doit être établie par le juge ; qu'en se bornant à retenir une absence de comptabilité fiable, sans préciser en quoi

gestion pertinentes de sorte que l'absence fautive de tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales au cours de l'année 2014 a contribué à l'insuffisance d'actif.

connue de l'entreprise et également du registre ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser une absence de tenue de comptabilité ou l'existence d'une comptabilité fictive, manifestement

constructions dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Sur la recevabilité de la demande du retenu au titre de l'absence d'examen par l'autorité administrative de sa vulnérabilité et de la compatibilité de son état de santé avec la rétention.

d'une vérification de comptabilité régulière, dès lors que cette situation n'a été révélée que par des investigations conduites au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle; que la cour

de l'entreprise alors que par ailleurs des factures fournisseurs ont été payées en espèces et ont donné lieu à reconstitution par le comptable ; qu'en l'absence de comptabilité probante, la découverte

de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les conclusions de première instance, en se fondant

, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

B... ni préciser quels actifs avaient été dissimulés et soustraits de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de tenue de comptabilité

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

équivaloir à une absence de tenue de toute comptabilité conforme aux règles légales; qu'en énonçant que le simple défaut de transmission de la comptabilité tenue par l'expert-comptable laissait présumer

de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle la comptabilité pourrait être vérifiée ; qu'après avoir été avisé par le liquidateur que la comptabilité se trouvait à la SPGA à Tremblay-en-France

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

Le 20 avril 2013, l'étude notariale a attesté de ce qu'elle détenait en sa comptabilité à titre de séquestre la somme de 146 000 euros pour le compte de M. et Mme [Z]. 3.

de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Comptabilité lyonnaise, dont le siège social est ... (1er)

de la maison de retraite était tenue conformément aux règles du Code de commerce et était régulière et cohérente en la forme (aucune extrapolation ne pouvant être faite du fait de l'absence de procédure