Ainsi il convient de faire droit à la demande présentée et de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les trois enfants, de fixer la résidence habituelle des trois enfants chez la mère

constater la nullité de la cession de bail consentie par Mme Z... à M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Z... ne pouvait sérieusement prétendre être titulaire d'un bail verbal consenti par Mme Madeleine X... et que la cession de bail intervenue entre les consorts Y... et M.

une donation à son conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu qu'entre novembre 1997 et juin 1999, M.

En l’espèce, il convient, sur le fondement de ces dispositions, de condamner in solidum les consorts [A] à verser aux consorts [O] une somme qu’il convient de fixer à 2 500 euros.

ce contrôle conjoint, c'est-à-dire de constater les éléments permettant de retenir que la société de l'Est républicain, de concert avec M.

[Y] [J], représenté par son conseil et se référant à ses écritures demande au juge de bien vouloir : - constater l'absence de solidarité pour M.

seul le conjoint, s'il n'est pas mineur ou incapable, peut demander la nullité pour vice du consentement ; que les héritiers ne peuvent invoquer les nullités dont disposait leur auteur que pour autant

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM.

L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.

par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ; Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation

Gauthier, conseillers, M.

d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français

A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE AVEC JOSEPH Y..., CELEBRE LE 10 JUIN 1961 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT VALABLE DE SON

au conjoint survivant. 14.