[Y] n'a pas sollicité de compensation de changement d'usage par achat de droit de commercialité.

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rétractation, alors, selon le moyen, que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

car s'il est exact que son objet initial, à savoir la mise en location de terrains nus sur lesquels sont édifiées ensuite des constructions à usage commercial avec le consentement du bailleur, peut entrer

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE A compter de 2019, la SCCV [Y] a entrepris la construction de cinq bâtiments à usage de bureau et d'entrepôt sur un tènement immobilier situé [Adresse 3] à la commune

cet usage commercial, qu'un tel usage nécessite une dépollution totale, qu'en tout état de cause, quel qu'en soit usage que la SCI les Rigon souhaite en faire, la société Fabemi Provence devrait rendre

l'absence de possibilité de sous-locations, de régler le montant des loyers commerciaux à l'exploitante MGI jusqu'à leurs liquidations judiciaires respectives.

, ces dispositions ne s'appliquant que pour des constructions ayant une destination agricole ; de surcroît, la construction existante comportait déjà une vocation d'habitation s'ajoutant à l'usage commercial

lui appartenant pour partie à usage d'habitation, l'autre partie à usage commercial, artisanal ou professionnel » ; que ce bail dans la rubrique construction prévoit que « Il (M.

existant, la construction d'un nouveau local commercial et l'aménagement d'un logement dans un bâtiment comprenant des garages.

liées aux équipements d'infrastructure, constructions à usage d'habitation, de stationnement, hôtelier, de restauration, d'équipement collectif, de commerce et de services...) les constructions à usage

et des immeubles à usage de bureaux.

les locaux commerciaux alors même que les locaux commerciaux ne sont pas soumis à la réglementation du changement d'usage, dont le seul fondement est la lutte contre la pénurie de logements.

[H] à l'issue de l'opération de construction, dans ses rapports avec l'administration.

Une plaquette commerciale émanant de 'Virgil' présente le programme d'aménagement des '[Adresse 8]' à [Localité 9], et notamment la construction du local commercial au sein duquel est bâti le local commercial

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant