Par suite, le moyen tiré de l'absence de garanties financières concernant le démantèlement ne peut qu'être écarté. 31.

Lorsqu'une personne renonce à son droit à un tribunal en matière pénale par une transaction ayant pour effet d'éteindre l'action publique, parmi les conditions à remplir figure en tous cas l'absence de

et des propos déplacés qui mettaient ces jeunes femmes mal à l'aise et leur faisaient craindre de ne pas obtenir de nouveaux contrats ;

D'une part, la directive territoriale d'aménagement prescrit que les " secteurs urbains constitués " peuvent être densifiés en l'absence de contraintes paysagères spécifiques.

de vente, l'obligation de quitter son poste en raison d'un comportement jugé insupportable, la fixation des vacances imposées, le remplacement de collègues pour la fermeture du magasin en raison de l'absence

. n'a jamais contesté qu'étant gérant de fait de la société Sopomat, il a fait supporter par cette société le paiement des mensualités de remboursement de deux prêts personnels de 4 et 5 millions contractés

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants : 2.

refusa de faire droit à leur demande, au motif que les conditions énoncées à l’article 1 § 3 de la loi sur le patrimoine (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous) n’étaient pas réunies en l’absence

de la place du marché, à la possibilité de concevoir une offre d'habitat, de locaux commerciaux et de services optimisée au sein d'un programme bâti répondant aux exigences du SCoT et du PLU, et à l'absence

La cour d’appel en conclut que l’on ne pouvait donc considérer J.G. comme coupable du crime d’exposition d’autrui à un danger étant donné l’absence de contrainte ou de violence, le fait que le fils de

constater la résiliation du bail conclu entre la commune et Mme X... et condamner cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 6-b du contrat

Ils ajoutent que les déclarations du premier requérant, citées par le Gouvernement, ne sauraient servir à démontrer l'absence de contrainte.

Elles soutiennent que la référence des arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation à l’absence de contrainte serait purement théorique   : dès lors que les enquêteurs ont le droit et la possibilité

ce qui est tardif et ne lui permettait pas de prendre les affaires nécessaires ; qu'au surplus, l'employeur ne lui a pas précisé les modalités qui lui auraient permis de s'organiser, et notamment l'absence

S... à prendre ses mercredi en congé démontre l'absence de contrainte de service ce jour-là; que l'accord de branche du 15 septembre 2011 précise expressément qu'«en l'absence de solution et au plus tard

demande, au motif que les conditions énoncées à l'article 1 § 3 de la loi sur le patrimoine (voir, ci-dessous, «   Le droit et la pratique internes pertinents   ») n'étaient pas réunies en l'absence

des agressions étaient en fuite et que les risques de récidive subsistaient, que le requérant n’offrait pas suffisamment de garanties de représentation en raison de sa nationalité étrangère et de l’absence

S'agissant de la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.

professionnelle exercée, la description des tâches, l'ancienneté dans le poste, la durée du temps de travail exposant au risque, le motif de la cessation d'exposition au risque, la présence ou l'absence

de vente prévues pour les officines, dès lors que le transfert de propriété se fait dans le patrimoine de l'officine commettante qui a un rôle de conseil envers le consommateur final et que l'absence