application de l'article L. 122-12 du Code du travail y compris en cas de locataires-gérants successifs et que, de ce fait, la société Sobeaudis était tenue du versement des congés payés nonobstant l'absence

syndicales nationales les plus représentatives de la profession (...) ; qu'en l'absence de convention conclue avec la caisse, les chirurgiens-dentistes (...) peuvent adhérer personnellement aux clauses

de l'article L. 435-2 du code du travail. | 66-06-03 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ETABLISSEMENT -Etablissements distincts - Effectif inférieur à 50 salariés - Absence

solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édicté par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République

démontre qu'il n'est pas l'auteur des principales et nombreuses diligences effectuées dans l'intérêt de l'association ; qu'en conséquence, celle-ci n'apporte pas la preuve qui est requise ; qu'en l'absence

novembre 2019 mais n'a en revanche pas accordé la moindre rémunération à l'avocat pour le temps de transport entre son cabinet et le siège de l'entreprise de la cliente ; qu'en s'abstenant, même en l'absence

collective de travail les concernant, en l absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié avait déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant cette dénonciation a la

[R] fait grief à l'ordonnance de dire que Mme [S] n'était redevable d'aucun honoraire à son égard pour les dossiers de 2012 à 2018 alors « que même en l'absence de convention d'honoraires, le premier président

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

que par la volonté des parties ; qu'en estimant que les relations financières entre la société et le débiteur cautionné fonctionnaient selon le mode du compte courant, tout en constatant cependant «l'absence

de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel; qu'en affirmant qu'en l'absence de justification

résulte ni des conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence

a été conclue à cette fin entre le centre et le département ..." et si le ministre soutient que l'autorité administrative pouvait se fonder sur un motif tiré de l'absence de convention entre l'association

et non liées à son dossier ; - l'université le prive d'un avenir professionnel, alors qu'il est demandeur d'emploi devant changer de profession suite à un licenciement pour raison médicale ; - l'absence

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2005, époque à laquelle les époux Y... n'étaient pas les propriétaires de l'immeuble sinistré et qu'en l'absence

eu égard aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il convient de fixer le montant des honoraires exigibles par Me Z... à la somme de 25.000 € ; 1°) ALORS QUE ce n'est qu'en l'absence

n'était pas tenue de respecter les obligations déclaratives prévues par les dispositions de l'article 1649 AB du code général des impôts, qui ne sont pas opposables à un trustee, résident de Jersey, en l'absence