X... ne pouvait se voir reprocher son absence à la séance tenue par la commission de déontologie car il n'aurait pas reçu sa convocation, tout en constatant que deux télécopies avaient bien été adressées

une atteinte au principe de l'absence de responsabilité pénale du fait d'autrui et au principe de la présomption d'innocence : Considérant que les articles 11, 23, 24 et 30 du code de déontologie imposent

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Sa visite se déroula hors la présence du requérant, celui-ci étant absent ce jour-là.

déontologiques graves dès lors qu’elles peuvent avoir pour conséquence des accidents mortels sur les plages, du fait de moniteurs n’ayant pas les capacités requises ;  les fautes déontologiques qui

Le juge doit ainsi rechercher d'une part si les faits invoqués constituent bien une faute, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part si ces faits, à défaut

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours alors, selon le moyen, 1°/ que l'avis de la Commission de déontologie de l'ordre des avocats de Paris ayant pour objet ou pour effet de

Ils estimaient enfin que l’application du code de déontologie médicale à des médecins n’exerçant pas la médecine, pour des faits commis dans l’exercice d’une activité de journalisme et sans qu’il soit

Par suite, si certains agents interrogés ont, soit spontanément, soit en réponse à des questions du déontologue, témoigné de ce qu'il aurait fait preuve d'un management autoritaire et agressif et qu'il

portant atteinte au respect par les notaires de la déontologie de leur profession. 6.

avenue Pouvanaa a Oopa, 98713 Papeete, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le

et des pièces de la procédure, qu'une faute d'une inexcusable gravité puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde de ne pas recourir

[Y] le fait de s'être abstenu volontairement de collaborer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement ( article L 653-5-5° du code de commerce) et le défaut de remise

manifeste de risque déontologique, en l'absence de risque pénal et déontologique, compte tenu de la nature du groupement, de la nature de son projet et de l'absence d'intervention du ministère de l'Europe

grief à l'arrêt de la déclarer coupable d'une violation de ses obligations déontologiques pour s'être immiscée dans l'administration de la société commerciale Lexou et de prononcer à son égard la peine

disciplinaires évoqués à l'appui de la mesure de licenciement sont prescrits ; - à défaut, CONSTATER que la faute disciplinaire n'est pas caractérisée ; - de CONSTATER que les faits d'insuffisance

Conseil de Discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de ce siège, sur le fondement de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 partiellement modifié par celui du 24 mai 2005, pour des faits