aux prévenus une absence de tout dispositif de protection; qu'en limitant les fautes reprochées aux prévenus à l'absence du cordage préconisé par l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les écritures

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

[R] à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, devenue depuis la société Intrum Debt Finance AG.

sont établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, que l'infraction d'exploitation d'un débit de boissons par une personne condamnée à un mois au moins

de concussion...", "qui ne contient aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de

Guy Y... et un autre salarié de l'entreprise ; "alors, d'une part, que la faute personnelle du dirigeant d'entreprise visée à l'article L. 263-2 du Code du travail ne se confond pas avec la faute de

X..., l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'USONM excluant qu'il puisse être envisagé une éventuelle disqualification des faits objet de la poursuite en délits de faux et

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

poursuivis ; qu'en effet et malgré l'absence d'antécédents judiciaires, M.

de concussion ...", "qui ne contient aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs

qui a été entièrement consommé avant le dépôt des déclarations régulatrices ; que les époux X... invoquent également les difficultés financières et de santé qu'ils ont connu à l'époque des faits ; que

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions précitées de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale Et

débit constaté et le licenciement, que la société se devait de sanctionner le salarié sur le champ ; que ne l'ayant pas fait, la cour d'appel devait allouer au salarié les indemnités de rupture ; Mais

de recel reprochés à Gilbert X... et qu'au surplus, la connexité existant entre les faits de détournements et de faux, d'une part, et ceux de recel, d'autre part, a eu pour effet que les actes de procédure