[X] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception du moyen tiré du menottage.

Dans sa déclaration d'appel, il ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa prétention.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ Que le fait pour un salarié de s'abstenir de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l'employeur qui témoigne

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

dès 1994 une procédure disciplinaire à son encontre pour absence injustifiée", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

absence se prolongeant pour un autre motif est sans incidence sur le terme d'un tel contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat à durée déterminée

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [I] [V] [G] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration

[H] [L] du 10 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et sa remise en liberté portant le moyen suivant': - l'absence de perspective d'éloignement au regard du silence gardé par

Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure

Mehdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats

(Paris, 29 juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la multiplication des absences pour maladie d'un salarié

[D] [F], représenté, a soutenu le même moyen. Le représentant de M. Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide

les griefs allégués ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence de tout moyen d'appel ; - la demande de suspension du préfet est tardive en raison de la transmission de

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.