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X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

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L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16. Pour déclarer M.

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Ainsi en dépit même de l'absence d'insolvabilité du débiteur, les salariés n'en ont pas moins perdu l'exercice d'un droit spécial garanti par la loi.

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