par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire et doivent dès lors faire, par elles-mêmes, la preuve de leur propre régularité au moment de la visite domiciliaire, à défaut

de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M.

que le dysfonctionnement des réseaux d'évacuation et l'absence d'assainissement étaient connus depuis l'acquisition de son lot par M.

de sortie de ferme, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve des dégradations du sol ne peut résulter que d'une comparaison des lieux loués à l'entrée et à la sortie et qu'en l'absence d'état des lieux

stipuler une clause de suspension du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié

des deux véhicules garés ; que, dès lors, en affirmant, pour retenir l'absence de preuve de la non-conformité du garage lot n° 33, qu'il n'était pas démontré que ce garage double serait impropre à sa

par la loi, violant ainsi les dispositions des articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966; alors, en deuxième lieu, qu'il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail a pris fin d'en rapporter

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet

ne pouvait en conséquence se voir infliger la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement infligé sans constater l'absence

peut valablement saisir le tribunal à la condition que le délai de prescription ne soit pas expiré et que la nouvelle citation réponde aux exigences prévues par l'article 53 de la loi de 1881 ; que la

de Gaulle, en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 6 juillet 1992 ; alors

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes

. ; "aux motifs que Jean-Marie Y... n'a violé de façon manifestement délibérée aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et qu'il n'a pas non plus commis de faute caractérisée

D'autre part, l'huissier de justice n'a pas effectué, en l'absence de dépôt d'un avis de passage, toutes les formalités de signification à domicile prévues par la loi à peine de nullité. 11.

[E] dès lors que la durée maximale d'un mois prévue par la loi pour ces opérations n'avait pas été dépassée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171, 802 et 706-95-16, 706-96 et 706-97 du

de 5 à 3 ans ; en cas de réduction de délai de prescription le nouveau délai court de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

de l'instruction administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placement dès lors

Nous vous invitons afin de vous éviter les sanctions prévues à cet effet, à nous informer et nous fournir toutes pièces justificatives du motif réel de votre absence».