de le résilier sans indemnité, sauf pour le commissionnaire à établir que ce droit avait été exercé de façon abusive, relève que la résiliation du contrat litigieux, fondée sur le refus du nouveau taux

susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit.

2011 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1996), que, suivant un acte du 18 avril 1991, la société Duprat-Salmieri a consenti à la société Cap Méditerranée, aux droits

constitue un manquement à leur devoir de loyauté à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que les administrateurs sont tenus au respect des décisions collectives prises régulièrement et non entachées d'abus

de droit sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a pas

d'option" ; qu'en se bornant à relever pour écarter tout abus de droit que l'exercice du droit d'option par le preneur "ne peut caractériser un abus de sa part puisque les parties ne sont pas parvenues

de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus de droit, déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés sur la période de janvier 1999 à juin 2000 et, pour les faits commis

de droit prévue par ce texte ; qu'il résulte du second qu'en cas d'abus de droit, la majoration n'est à la charge que des parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement

S'agissant de l'existence d'un abus de droit : 5.

le fondement de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts une plus-value à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a, dans le cadre de la procédure de répression des abus

A défaut d’accord : -Constater l’abus de droit des consorts [Q]. -Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

soit soumis à l'avis du comité des abus de droit ; que ce comité ne disposant plus de membres depuis le 12 janvier 2015, il n'est plus actif, si bien que la procédure d'abus de droit ne peut plus être

du comité de l'abus de droit fiscal, et ont pu discuter, à l'occasion de celle-ci, la qualification d'abus de droit proposée par le service.

défaut d'impartialité en ce que l'une des magistrates la composant a eu à connaître en amont d'un litige dans lequel la requérante était partie et à l'issue duquel cette dernière a été condamnée pour abus

de l'abus de droit puisqu'elle n'avait pas eu recours à la procédure d'abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y était attachée, ayant uniquement procédé à un redressement de cotisations au simple

coûteux ne pouvait être mis en place par Fabienne Y... seule ; "alors que, d'une part, constitue l'abus de droit l'acte de caractère fictif ; que, dans le cas où le comité consultatif pour la répression

du droit d'agir en justice sans le caractériser ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, et pour condamner en conséquence Mme Y... à une amende de 1 500 euros sur

’un abus de droit.