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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Une période d'essai payante de quatre semaines était prévue, après laquelle AMG a confirmé son acceptation du contrat.
1ère chambre civile A
6a0ff320cdc6046d47896ea3
21 mai 2026
La société Agence des Alpes a accepté le renouvellement et le loyer du bail renouvelé a été fixé par jugement du 08 février 2012.
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
LRAR: -SAS RENOUVEAU M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110710
18 décembre 2019
parties et le troisième désigné par accord mutuel des deux arbitres désignés par les deux parties respectivement.
soc
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Juge Libertés Détention
6a0cd29bcdc6046d473ca59a
19 mai 2026
ou 3 mois, j'accepte pas, mon père n'accepte pas, il a fait la guerre contre les terroristes, moi j ai peur. j'ai ma famille ici, j'ai tout,donnez moi une chance s'il vous plait.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
S'agissant du devis et des prestations acceptées, elle produit son devis, des courriels établissant l'acceptation dudit devis, ainsi qu'un contrat de service du 17 avril 2023 portant devis, soumis à la
cr
613725c6cd58014677420704
24 novembre 1998
l'audience du 6 septembre 1996, il reconnaissait les faits, précisant que tous les mots avaient été dits mais à des moments différents et pas dans l'ordre où ils avaient été écrits ; que Gérard X... accepte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux
civ3
61372418cd58014677412368
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi
61372563cd5801467741d48f
23 octobre 1997
d'une société par actions par un dirigeant pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de deux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190
7 février 2018
Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.
comm
61372428cd5801467741309a
4 février 2004
X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril
61372591cd5801467741ed85
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2009:C300830
24 juin 2009
comportant acceptation des conditions de renouvellement proposées par le locataire" en spécifiant: `par les présentes, la société bailleresse renonce à voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme
613725dfcd580146774212c4
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
Elle explique qu'en effet le bail ayant expiré le 1er octobre 2021, avant l'acceptation par le bailleur le 8 novembre 2021 du principe du renouvellement, le délai de prescription de deux ans doit courir
ECLI:FR:CCASS:2021:C300380
15 avril 2021
la demande de la société Geox France de voir fixer judiciairement le loyer de renouvellement du bail, au motif que les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle affirme de surcroît que les griefs formulés à son encontre sont infondés et dénués de gravité.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650
4 mai 2016
dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris
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