D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LA COUR D'UNE OBLIGATION SOIT LEGALE, SOIT CONTRACTUELLE DU SYNDIC DE TRANSMETTRE LE COMMANDEMENT, CELUI-CI, EN SA DOUBLE QUALITE DE REPRESENTANT DU DEBITEUR

l'autre relative à la pose, sur cet appareil, de deux variateurs de fréquence et de câblage, d'un montant de 27 045,54 francs; que ces cessions ont été notifiées le 25 octobre, mais n'ont pas été acceptées

rapports avec cette dernière résultant d'événements postérieurs à ce paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'acte ait été rédigé et reçu par la banque qui avait dicté la mention à Mme X... démontrait que la banque avait clairement accepté cette

non contestée ; que la créance de la société Nextis sera en conséquence admise au passif de la société S.B.I.P. à hauteur de 31.878,44 ¿, Alors que, la notification de la cession de créance, non acceptée

Y... ait expressément accepté la substitution de débiteurs » et « entendu décharger la CONSEIL STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT (C. S.

mentionnaient seulement comme parties les docteurs Annie Y..., Christian B... et Jean-Paul A..., ce qui est erroné; que ces éléments n'établissent nullement de façon certaine et non équivoque qu'elle avait accepté

par l'article 121 du Code de commerce, l'acceptation, par le débiteur, de la cession de créance qui lui a été notifiée, confère au cessionnaire le droit d'en poursuivre le recouvrement contre ledit débiteur

tous ordres de distribution, y produire, adhérer à tous règlements amiables ; contester, faire toutes affirmations ; obtenir tous bordereaux et mandats au profit du mandant, en toucher le montant, accepter

X... considérait que par ses courriers du 30 mars 1992 et du 8 octobre 1992, EDF, créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé

Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

société FRANCE FRAIS RHÔNE ALPES Dans ses conclusions, la société FRANCE FRAIS RHONE ALPES demanderesse à l'injonction expose principalement : * les marchandises ont été intégralement livrées et acceptées

TITRE CAMBIAIRE ; QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE DONT L'ARRET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS QU'EN REPONSE A UNE LETTRE DU TIREUR, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, LUI DEMANDANT DE "FAIRE ACCEPTER

des droits acquis à un tiers, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a également violé l'article 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance, qui n'a pas été acceptée

a la qualité d'assuré auprès de la société Axa Épargne Entreprise du seul fait de la stipulation pour autrui de son employeur (ou ancien employeur) étant, par ailleurs, relevé qu'il a implicitement accepté

Les débiteurs ayant accumulé les impayés, la SAS SOGEFINANCEMENT a accepté un réaménagement de crédit, formalisé par un avenant du 23 janvier 2017, prévoyant un montant réaménagé de 8 310,88 € sur 100

INFIRME LEUR DECISION AU MOTIF QU'AU 28 JANVIER 1971, DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUE CONSTITUAIT LA PREMIERE DES ASSIGNATIONS PRECITEES, COTTE, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE MURCIA, AVAIT ACCEPTE

cet organisme à la société Agri-Loisirs ; que, par avenant du 28 mars 1983, le CEC a pris acte de la décision de la société Agri-Loisirs de transférer la gestion du prêt à la société Dimac et a dit accepter