Ils soutiennent : - qu'ils sont bien propriétaires de la bande de terrain litigieuse puisque le plan cadastral de 1970 a été accepté par les propriétaires et que l'expert a délimité l'emprise de la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux

courrier de la préfecture du Var du 14 août 2020 ; - il doit être établi que la visite du bien s'est déroulée conformément à la réglementation ; l'EPF doit établir que la demande de visite a été acceptée

Le 4 octobre 2021, cette proposition a reçu l'accord des consorts [F], propriétaire des terrains.

Le X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Saint André (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du studio implanté le long

* ** EXPOSE DU LITIGE : La Sci Les Trois Faces est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 10], cadastré Section AE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] dans lequel est exploité un fonds de

parcelle cadastrée n° AL196, par l'intermédiaire d'une servitude de passage perpétuelle ; - les travaux d'extension des réseaux publics d'assainissement et d'eau potable qu'ils ont sollicités ont été acceptés

Par courriel du 6 mai 2021, l’agence a confirmé que l’offre d’achat était acceptée par le propriétaire et que les documents étaient adressés aux notaires pour la préparation d’une promesse de vente.

Mme X... et la SNC DE L'EGLANTIER ne contestent pas cette délimitation intervenue contradictoirement et acceptée par les anciens propriétaires.

, de l'acceptation par ce dernier d'une activité magasin de sport, de l'acceptation par le propriétaire de l'ouverture entre les locaux et l'appartement contigu de M.

[V] [E] sont propriétaires indivis, par parts inégales (62 % pour M.

du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepte par son propriétaire un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules ou tous piétons. (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

L'exploitant en demeurera seul propriétaire et en assurera l'entretien courant ainsi que le remplacement.

indivis sont notamment eux-mêmes et Mme Michèle Z..., pour partie propriétaire indivise, pour partie nue propriétaire indivise sous l'usufruit de sa mère Denise, - ordonner à Mme Denise Z... ainsi qu'à

toutefois une atteinte disproportionnée au droit de propriété lorsque le juge ordonne la démolition, alors qu'il pourrait ordonner simplement à sa place la mise en conformité qui doit toutefois être acceptée

été de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, il était acquis et dûment rappelé que, propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires