atypique, alors que ledit accord a été supprimé sans son accord exprès.

, l'accord ayant été conclu entre les seuls membres du CHSCT et ayant eu pour objet de « définir les modalités pratiques de (la) désignation » des membres du CHSCT ; ni même d'un accord collectif, l'employeur

Au sein de l'établissement sont organisées les négociations sociales obligatoires et des accords atypiques sont mis en 'uvre (pièces intimé n° 23, 25-1 et 25-2).

ce mois ; que cette prime annuelle ne résulte ni de la loi, ni de la convention collective, ni du contrat de travail ; qu'il n'est pas en outre démontré qu'elle soit versée en vertu d'un usage, d'un accord

») et que cette éventualité a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article

d'entreprise dit "protocole d'accord Monsanto" dont elle a fait application en versant à l'intéressé une indemnité de licenciement conforme à cet accord ; que l'un des documents annexés à l'acte de cession

Le repreneur doit respecter les accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qui existaient dans l'ancienne entreprise (Cass. soc., 7 juin 2000, no 98-40.156).

valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord

valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord

expressément que le présent accord se substitue en intégralité à cet accord ainsi qu'à toute pratique usage, engagement unilatéral et accord atypique à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique

En application de l''article R. 2312-6 du code du travail, « pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et

K... ' 2012 (pas d'impact pour les salariés en 2012 et extension de l'accord de Chavanoz plus favorable à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013). 2) Retour à l'engagement

A titre liminaire il sera observé que l'accord de modulation dont se prévaut l'employeur ne détermine ni l'amplitude maximale de variation des horaires modulés, ni les limites de variation de la durée

tacite entre les parties pour un salaire mensuel net de 3 086, 74 euros à compter de septembre 2007 ; Qu'il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parties se sont mises d'accord sur

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 20 novembre 2012) que le 25 juin 2004, un « accord

nouveau prestataire lorsque ce marché est attribué à une autre entreprise, à l'exclusion des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ; que si la prime de rendement avait été instauré par un accord

nouveau prestataire lorsque ce marché est attribué à une autre entreprise, à l'exclusion des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ; que si la prime de rendement avait été instauré par un accord

Au sein de l'établissement sont organisées les négociations sociales obligatoires et des accords atypiques sont mis en oeuvre (pièces intimé nº 23, 25-1 et 25-2).

Les accessoires du salaire sont octroyés sous forme de primes diverses, qui peuvent avoir une origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résulter de la volonté de l'employeur (usage, accord atypique

et que la convention évoquée par la Loi ne peut être qu'un accord atypique.